Conditions générales d'utilisation et de ventes
La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des stipulations et conditions d'utilisation et de vente qui suivent.
La version actuellement en ligne des conditions d'utilisation et de vente est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
CGU
Article 1 - Informations légales
1.1 Site (ci-après « le Site ») : www.liquidaffaires.fr
1.2 Éditeur :
SARL LIQUID’AFFAIRES, Société à responsabilité limitée, au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 905 076 170, et dont le siège social est rue des Sports 63230 CHAPDES-BEAUFORT
Numéro de téléphone : 04 73 59 31 69
Adresse de courriel : sarlliquidaffaires@orange.fr
Directeur de la publication : Monsieur Denis COULAUDON
1.3 Conception et réalisation :
SASU OMYDOO, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 887 555 639 et dont le siège social est 5 rue Louis Blériot, 63000 Clermont-Ferrand.
1.4 Hébergeur : SASU OMYDOO
Numéro de téléphone : 04 44 44 70 40
Site internet : https://www.omydoo.fr
Article 2 – Accès au Site
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures pour un usage strictement personnel. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriels non sollicités.
Article 3 – Objet du Site
La Société LIQUID’AFFAIRES (ci-après désignée « LIQUID’AFFAIRES») offre, par le biais de son Site, un service de vente et de location en ligne de produits issus de déstockages, fins de série, successions, ventes des domaines, liquidations judiciaires et autres surplus de stocks.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs.
Article 4 - Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de LIQUID’AFFAIRES ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de LIQUID’AFFAIRES, sont strictement interdites. Le fait pour LIQUID’AFFAIRES de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce Site sont valables pour la France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement.
Article 5 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, LIQUID’AFFAIRES pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 6 – Responsabilités
La responsabilité de LIQUID’AFFAIRES ne peut pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités qu’elle qu’en soit la cause.
Les matériels utilisés afin de connexion au Site le sont sous l’entière responsabilité de leurs Utilisateurs lesquels doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels et leurs propres données notamment d'attaques virales par Internet.
LIQUID’AFFAIRES ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :
- du fait de son usage du Site.
- du fait du non-respect des présentes conditions générales.
Article 7 - Liens hypertextes
La mise en place par toute personne de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de LIQUID’AFFAIRES, sollicitée par courriel à l'adresse mentionnée à l’article 1.
LIQUID’AFFAIRES est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où LIQUID’AFFAIRES accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de LIQUID’AFFAIRES.
Toute information accessible via un lien vers d'autres Sites n'est pas sous le contrôle de LIQUID’AFFAIRES qui décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur usage.
Article 8 – Création de compte
Chaque Utilisateur a la possibilité, par le biais de la page dédiée, de créer un compte personnel accessible grâce aux
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identifiants et mots de passe choisis par l’Utilisateur ou, le cas échéant, par le biais des boutons de connexion tiers tels que mis en place par certains réseaux sociaux.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi et qui garantit la confidentialité des informations recueillies. Il s’interdit à ce titre de divulguer ce mot de passe à un tiers.
La création d’un espace personnel est un préalable obligatoire à toute commande de l’Utilisateur sur le présent Site.
A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un compte Utilisateur et s’effectue conformément aux stipulations de l’article 9 ci-après.
La responsabilité de LIQUID’AFFAIRES ne saurait en aucun cas être engagée si le compte personnel de l’Utilisateur et/ou les données de ce compte, venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure
Le compte de l’Utilisateur peut être fermé sur simple demande de l’Utilisateur par mail à l’adresse indiquée à l’article 1.2., étant précisé qu’aucune récupération des données ne sera alors possible.
Enfin, LIQUID’AFFAIRES se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, si l’Utilisateur a sciemment fourni des informations erronées lors de son inscription) ou qui serait resté inactif pendant au moins 12 mois.
Article 9 – Collecte et traitement des données
Les données collectées à l’occasion des commandes reçues par le biais du présent site sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté.
Les données enregistrées et susceptibles d’être utilisées sont les suivantes :
- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
LIQUID’AFFAIRES est destinataire de l’ensemble des catégories de données.
Ses prestataires, chargés de la livraison des commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.
Ces données sont conservées comme suit :
- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par LIQUID’AFFAIRES ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans
Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de LIQUID’AFFAIRES (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné) contactez-nous par courriel à l’adresse figurant à l’article 1.2.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter par courriel à l’adresse figurant à l’article 1.2. ou par courrier à l’adresse postale figurant au même article.
Si vous estimez, après avoir nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Article 10 – Cookies
LIQUID’AFFAIRES est susceptible d’utiliser des Cookies notamment pour mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visite, ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le Site ainsi que leur fréquence de retour.
De manière générale, les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui peuvent être utilisées lors d’une visite ultérieure et ce afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
La durée de conservation de ces informations est de 12 mois.
Les cookies utilisés par LIQUID’AFFAIRES sont les suivants :
Catégorie de cookie
But
Exemples
Session et Sécurité
Authentifier les Utilisateurs, protéger les données des Utilisateurs et permettre au site Web de fournir les services attendus par les Utilisateurs, comme la conservation du contenu de leur panier ou l'autorisation de télécharger des fichiers.
Le site Web ne fonctionnera pas correctement si vous rejetez ou supprimez ces cookies.
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Préférences
Souvenez-vous des informations sur l'apparence ou le comportement préféré du site Web, comme votre langue ou votre région préférée.
Votre expérience peut être dégradée si vous supprimez ces cookies, mais le site Web fonctionnera toujours.
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Historique des interactions
Utilisé pour collecter des informations sur vos interactions avec le site Web, les pages que vous avez consultées et toute campagne marketing spécifique qui vous a amené sur le site Web. Nous ne pourrons peut-être pas vous fournir le meilleur service si vous refusez ces cookies, mais le site Web fonctionnera.
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Publicité & Marketing
Utilisé pour rendre la publicité plus attrayante pour les Utilisateurs et plus précieuse pour les éditeurs et les annonceurs, par exemple en fournissant des publicités plus pertinentes lorsque vous visitez d'autres sites Web qui affichent des publicités ou pour améliorer les rapports sur les performances des campagnes publicitaires. Notez que certains services tiers peuvent installer des cookies supplémentaires sur votre navigateur afin de vous identifier. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies par un tiers en visitant la Page de désactivation de la Network Advertising Initiative. Le site Web fonctionnera toujours si vous rejetez ou supprimez ces cookies.
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Comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site Web,
via Google Analytics.
En savoir plus sur Cookies analytiques et informations de confidentialité.
Le site Web fonctionnera toujours si vous rejetez ou supprimez ces cookies.
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Conformément à la législation applicable, LIQUID’AFFAIRES recueille le consentement de l’Utilisateur préalablement au dépôt des cookies à l’exception des cookies dits « essentiels » et certains cookies de mesure d’audience, différents paramétrages étant proposés.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix en matière de cookies, par les biais de la page dédiée du Site.
Les Utilisateurs peuvent également s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant leur navigateur à cette fin et ce par le biais des pages de paramétrage dédiés.
Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent le priver des fonctionnalités associées et sans recours à l’encontre de LIQUID’AFFAIRES.
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Article 11 – Photographies, représentation des produits et droits de propriété intellectuelle
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas LIQUID’AFFAIRES.
Leur utilisation ou leur reproduction, ainsi que plus généralement celles de l’ensemble des contenus du Site, sans autorisation préalable et écrite de LIQUID’AFFAIRES, est strictement interdite.
L’ensemble des éléments et contenus du présent Site appartiennent à LIQUID’AFFAIRES ou à ses partenaires, ou sont utilisés par LIQUID’AFFAIRES avec l’autorisation de leur propriétaire.
Article 12 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de LIQUID’AFFAIRES, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 13 – Tolérances
Le fait que LIQUID’AFFAIRES ne fasse pas exécuter un droit ou une stipulation des présentes ne constitue pas un renoncement à faire exécuter ce droit ou cette disposition à l’avenir. Le renoncement à un tel droit ou disposition ne sera effectif que s’il est stipulé par écrit par un représentant dûment autorisé de LIQUID’AFFAIRES.
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente considère une stipulation des présentes Conditions comme invalide ou inapplicable, cette stipulation sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres stipulations des présentes Conditions demeureront en vigueur.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez contacter LIQUID’AFFAIRES par courriel à l’adresse indiquée à l’article 1.
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CGV
Article 1 – Objet et champ d’application
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles ainsi que la Charte de confidentialité et les conditions d’utilisation du Site font l’objet de conditions générales d’utilisation, accessibles par le biais de la page dédiée.
L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Il est rappelé que LIQUID’AFFAIRES offre, par le biais du présent Site, un service de vente et de location en ligne de produits issus de déstockages, fins de série, successions, ventes des domaines, liquidations judiciaires et autres surplus de stocks.
Toute commande de produits et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, notamment émanant dudit Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être adapter ou modifier à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur le jour de la commande.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les produits et services proposés sur le Site ne peuvent être commandés et livrés que sur les territoires suivants : France Métropolitaine et Corse.
L’Utilisateur reconnait par ailleurs disposer de la pleine et entière capacité juridique à s’engager au titre des commandes qu’il régularise.
Il reconnait également la parfaite valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique utilisés par LIQUID’AFFAIRES et renonce à toute contestation en la matière.
Article 2 – Création de compte
Chaque Utilisateur a la possibilité, par le biais de la page dédiée, de créer un compte personnel accessible grâce aux identifiants et mots de passe choisis par l’Utilisateur ou, le cas échéant, par le biais des boutons de connexion tiers tels que mis en place par certains réseaux sociaux.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi et qui garantit la confidentialité des informations recueillies. Il s’interdit à ce titre de divulguer ce mot de passe à un tiers.
La création de pareil compte est un préalable indispensable à toute commande de l’Utilisateur sur le présent Site.
A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
La collecte des données a pour objet la création d’un compte Utilisateur et s’effectue conformément aux stipulations de l’article 9 des CGU.
Le compte personnel de l’Utilisateur lui permet de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site.
La responsabilité de LIQUID’AFFAIRES ne saurait en aucun cas être engagée si le compte personnel de l’Utilisateur et/ou les données de ce compte, venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure
Le compte de l’Utilisateur peut être fermé sur simple demande de l’Utilisateur par mail à l’adresse indiquée à l’article 1.2., étant précisé qu’aucune récupération des données ne sera alors possible.
Enfin, LIQUID’AFFAIRES se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, si l’Utilisateur a sciemment fourni des informations erronées lors de son inscription) ou qui serait resté inactif pendant au moins 12 mois.
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Article 3 – Produits et Services
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En conséquence, LIQUID’AFFAIRES ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente ou à la location pendant une période donnée et l’Utilisateur ne pourra effectuer aucune réclamation visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, LIQUID’AFFAIRES en informera l’Utilisateur par courriel ou par courrier dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur pourra alors demander soit l’annulation de sa commande et son remboursement, soit son échange, par courriel.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par LIQUID’AFFAIRES en fonction des descriptifs qui lui sont communiqués par le fournisseur.
Ces produits et/ou services sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude, les photographies, illustrations et textes du Site n’étant toutefois pas contractuels.
La liste et les caractéristiques des produits et services proposés sur le Site sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur a également la possibilité, par le biais de la page dédiée, de mandater LIQUID’AFFAIRES afin de procéder à la recherche de certains produits. Ce type de prestation fait l’objet, au préalable, d’un mandat écrit.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Après avoir sélectionné les produits et ou services qu’il souhaite commander, l’Utilisateur est invité à remplir un formulaire comportant les informations nécessaires au traitement de sa commande.
L’Utilisateur est seul responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (identification, adresse de livraison, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.
La validation de la commande n’interviendra qu’une fois que l’Utilisateur aura cliqué sur l’onglet validation et au préalable coché la case relative à l’acceptation des présentes CGV ainsi que toutes les opérations effectuées sur le Site.
Un courriel récapitulatif de la commande passée, valant facture, sera alors adressée dans les meilleurs délais à l’Utilisateur, à l’adresse mail qu’il aura indiqué, et ce après confirmation de l’effectivité du paiement.
Ce courrier reprendra toutes les caractéristiques de la commande ainsi que les coordonnées de LIQUID’AFFAIRES et notamment son adresse de courriel, auprès de qui toute réclamation éventuelle sera à adresser.
Les Produits vendus restent la propriété de LIQUID’AFFAIRES jusqu’à complet paiement de leur prix.
ARTICLE 5 : TARIFS/PRIX
Les prix sont présentés sur le Site en euros, toutes taxes comprises au moment de la commande.
La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront répercutés sur le prix des articles sans que l’Utilisateur n’en soit préalablement averti.
L’Utilisateur peut payer sa commande en ligne soit par carte bancaire soit par virement.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme
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de paiement en ligne.
LIQUID’AFFAIRES procède à l’archivage des documents commerciaux (bons de commandes et factures) sur un support fiable et durable, en constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison des produits commandés par le biais du présent Site peut s’effectuer de trois manières distinctes, selon le choix de l’Utilisateur lors de la validation de la commande.
Click & Collect : il s’agit d’un système de retrait en boutique à l’adresse du dépôt de LIQUID’AFFAIRES.
Ce retrait peut s’effectuer aux heures d’accueil de la boutique, telles qu’indiquées lors de la régularisation de la commande.
Le retrait ne peut toutefois intervenir moins de 24 heures ouvrables suivant confirmation de la commande.
L’Utilisateur devra se munir d’une copie du courriel de confirmation de commande et d’une pièce d’identité.
L’Utilisateur devra au moment du retrait signer le bon de livraison.
Ce service de retrait en boutique est gratuit.
Livraison par transporteur : il s’agit d’un système de livraison assuré par nos partenaires transporteurs, l’Utilisateur étant informé des délais de livraison et du coût de celle-ci lors de la régularisation de la commande.
Le choix d’un transporteur lors de la commande vaut acceptation des CGV de ce transporteur.
Ces CGV sont consultables :
o DPD : https://www.dpd.com/fr/fr/conditions-generales-vente/
Livraison par LIQUID’AFFAIRES (possibilité limitée à un rayon de 50 kms environ à partir du siège de la Société) l’Utilisateur étant informé des délais de livraison et du coût de celle-ci lors de la régularisation de la commande.
A l’exception du Click & Collect, La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée, sous sa seule responsabilité, par l’Utilisateur lors de sa commande.
LIQUID’AFFAIRES se dégage de toute responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par l’Utilisateur.
Les délais de livraison donnés parallèlement à la régularisation de la commande, ne le sont qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
LIQUID’AFFAIRES s’efforce de respecter des délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit pour autant limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En cas d’absence de l’Utilisateur le jour de la livraison, celui-ci est invité à se reporter à l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.
Outre le suivi de commande auquel l’Utilisateur peut accéder, celui-ci a la possibilité de solliciter du site toute information s’agissant dudit suivi sur simple demande via la page dédiée du Site.
Les livraisons sont effectuées à la charge de l’Utilisateur, ce coût étant détaillé à la page "Livraison", accessible à tout moment, et récapitulé dans le cadre de la commande, avant acceptation de celle-ci.
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Il appartient à l’Utilisateur, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
En outre, l'Utilisateur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie constatée (non-conformité avec la commande, produit défectueux…) devra être signalée par mail via la page "Contactez-nous", au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant réception.
Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable.
Ainsi, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à LIQUID’AFFAIRES.fr, par e-mail via la page "Contactez-nous", sera considéré accepté par l’Utilisateur.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur devra indiquer ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.
LIQUID’AFFAIRES procédera, selon son choix et en fonction de ses stocks, à l’échange ou au remboursement du ou des produits suite à réception de la réclamation et après instruction de celle-ci.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’Utilisateur sans l’accord préalable express écrit de LIQUID’AFFAIRES, obtenu notamment par courrier électronique.
Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture.
En cas de dégradation du produit lors du transport ou de sa non-conformité avec la commande, les frais d’envoi et de retour seront remboursés sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation l’Utilisateur consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date du retrait.
Ce droit de rétractation permet à l’Utilisateur de retourner le ou les produits commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Il est exercé par le biais du formulaire de rétractation joint lors de la confirmation de la commande ou tout autre moyen, dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs suivant la manifestation de sa volonté de se rétracter, afin de restituer le ou les biens.
L’Utilisateur sera remboursé de sa commande, frais de port aller inclus, dans un délai de 14 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et le cas échéant être accompagné de l’ensemble de ses accessoires.
Il est recommandé à l’Utilisateur de privilégier le retour par une solution permettant un suivi du colis.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits, la responsabilité d’Utilisateur pourra être engagée.
Ce remboursement peut être différé à la demande du Professionnel jusqu’à récupération du ou des biens ou jusqu’à justification par l’Utilisateur de la réexpédition du ou des biens concernés.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées comme suit :
- Du taux d’intérêt si le remboursement intervient jusqu’à 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours.
- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours.
- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours.
- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours.
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- De 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours.
- De 5 % supplémentaire par nouveau mis de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le délai de rétractation n'est pas applicable à la fourniture des biens et services suivants, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, codifiées à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation :
1° Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Contrats conclus lors d'une enchère publique ;
12° Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément aux textes applicables, le bon de commande récapitulera article par article l’existence ou non du droit de rétractation de l’Utilisateur.
Il comporte par ailleurs le formulaire de rétractation à retourner par courriel dans le délai de 14 jours si l’Utilisateur souhaite en faire usage.
ARTICLE 8 : GARANTIE
L’Utilisateur bénéficie :
- De la garantie légale de conformité telle que résultant des dispositions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Article L217-3 :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
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Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
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précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 :
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8 :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 :
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
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Article L217-10 :
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 :
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-17 :
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
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le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15 :
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16 :
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 :
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
- De la garantie légale contre les vices cachés telle que résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
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Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
- Le cas échéant, du service après-vente offert par le fabriquant du bien vendu.
L’existence et les modalités de mise en oeuvre des SAV sont précisées dans la fiche descriptive de chaque produit et récapitulées lors de la confirmation de commande, pour chaque bien vendu.
Dans le cadre de la mise en oeuvre amiable de ces garanties, l’Utilisateur devra informer LIQUID’AFFAIRES, par courrier recommandé comportant les références précises de la commande, le descriptif précis de la non-conformité ou du vice invoqué et ses prétentions.
Aucun retour de produit ne pourra intervenir sans l’acceptation préalable et écrite de LIQUID’AFFAIRES.
En cas de désaccord, seules les juridictions compétentes seront habilitées à trancher.
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En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné à LIQUID’AFFAIRES qui procédera alors à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.
Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les évènements indépendants de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant les Professionnels de leur obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable au Professionnel, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive.
Dans de telles circonstances, LIQUID’AFFAIRES préviendra l’Utilisateur par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance dudit évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les parties pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente
ARTICLE 10 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Aux termes des dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre LIQUID’AFFAIRES propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes
Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Adhésion enregistrée sous le numéro : 31219/VA/2202
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
ARTICLE 11: DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente conclus, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions du siège social de LIQUID’AFFAIRES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement, ainsi que le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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Article 12 – TOLERANCE
Le fait que LIQUID’AFFAIRES ne fasse pas exécuter un droit ou une stipulation des présentes CGV ne constitue pas un renoncement à faire exécuter ce droit ou cette disposition à l’avenir. Le renoncement à un tel droit ou disposition ne sera effectif que s’il est stipulé par écrit par un représentant dûment autorisé de LIQUID’AFFAIRES.
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente considère une stipulation des présentes Conditions comme invalide ou inapplicable, cette stipulation sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres stipulations des présentes Conditions demeureront en vigueur.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez contacter LIQUID’AFFAIRES par courriel à l’adresse indiquée à l’article 1. des CGU.